Conditions Générales de Vente (CGV) — ComoDelivery

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les commandes passées sur l’application ComoDelivery. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.

1. Le vendeur

Les repas proposés dans l’application sont vendus par ComoDelivery, nom commercial de :

Les repas sont préparés par des restaurants partenaires établis aux Comores, qui les fournissent à ComoDelivery. Vous achetez donc vos repas à ComoDelivery, votre unique interlocuteur pour la commande, le paiement, la livraison et les éventuelles réclamations.

2. Produits et livraison

Repas

Chaque repas est préparé à la commande par le restaurant partenaire indiqué sur sa fiche, conformément à la description et aux options affichées. Les photos sont indicatives. Pour toute question sur la composition d’un plat ou les allergènes, contactez-nous avant de commander.

Livraison

La livraison est assurée par des livreurs partenaires indépendants, dans la zone de livraison propre à chaque restaurant. Votre adresse est vérifiée au moment de la commande : si elle se trouve hors zone, la commande n’est pas possible.

Disponibilité

Un restaurant peut fermer ou suspendre ponctuellement certains plats. Seuls les plats disponibles peuvent être commandés.

3. Prix et paiement

Prix

Les prix sont affichés en francs comoriens (KMF). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison et de service sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Moyens de paiement

Le paiement est débité en euros, sur la base de 1 € = 492 KMF (parité fixe du franc comorien, arrondie). ComoDelivery ne voit ni ne stocke jamais votre numéro de carte.

Débit à la livraison

Codes promo

Les codes promo sont valables selon les conditions affichées : date d’expiration, montant minimum de commande, nombre d’utilisations, cumul éventuel.

4. Commande et livraison

Passer commande

  1. Choisissez un restaurant et vos plats.
  2. Renseignez ou sélectionnez votre adresse de livraison.
  3. Validez et payez.
  4. Suivez votre commande en temps réel dans l’application.

Étapes d’une commande

  1. Acceptation par le restaurant
  2. Préparation
  3. Récupération par le livreur
  4. Livraison à votre adresse

Les délais affichés sont indicatifs et dépendent du trafic, de la météo et de l’activité du restaurant.

Annulations automatiques

ComoDelivery annule automatiquement la commande, et libère votre paiement sans aucun prélèvement, dans les cas suivants :

Si un livreur n’a pas récupéré la commande 20 minutes après qu’elle est prête, la course est proposée à un autre livreur.

Réception

À la livraison, le livreur vous demande le code de remise affiché dans l’application. Vous devez être joignable au numéro indiqué pendant la livraison.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ni aux biens susceptibles de se détériorer rapidement, ce qui est le cas des repas préparés à la commande.

Vous bénéficiez en revanche de la procédure de réclamation ci-dessous.

6. Réclamations et remboursements

Délais

Procédure

  1. Ouvrez une réclamation depuis le reçu de la commande dans l’application.
  2. Choisissez le motif et décrivez le problème, avec une photo si possible.
  3. Nous examinons la réclamation sous 24 heures ouvrées.

Décision

Le remboursement est versé automatiquement sur la carte utilisée, sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

7. Responsabilité et garanties

En tant que vendeur, ComoDelivery est responsable de plein droit envers vous de la bonne exécution de votre commande, y compris lorsque la préparation ou la livraison est assurée par ses partenaires (article L.221-15 du Code de la consommation). Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du même code.

ComoDelivery n’est pas responsable d’une mauvaise exécution imputable à votre fait (adresse erronée, absence ou numéro injoignable lors de la livraison) ou à un cas de force majeure.

8. Restaurants et livreurs partenaires

Les restaurants partenaires sont sélectionnés par ComoDelivery et s’engagent contractuellement sur l’hygiène, la conformité des repas et les délais de préparation.

Les livreurs partenaires sont des travailleurs indépendants dont ComoDelivery vérifie l’identité et les documents avant validation.

9. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, panne majeure d’infrastructure.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Médiation

En cas de litige non résolu avec nous, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 30 jours :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige est porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

13. Modification des CGV

ComoDelivery peut modifier ces CGV. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

14. Contact

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