Conditions Générales de Vente (CGV) — ComoDelivery
Dernière mise à jour : 2026-05-10
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les commandes passées sur l’application ComoDelivery. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.
1. Identification du vendeur
L’application ComoDelivery est éditée et exploitée par :
- ComoDelivery (en cours d’enregistrement RCCM aux Comores)
- Email : como.delivery269@gmail.com
- WhatsApp : +269 33 40 00 00
Les plats sont vendus par les restaurants partenaires affichés dans l’application (chacun étant indépendamment immatriculé). ComoDelivery agit comme intermédiaire technique de paiement.
2. Produits et services
Plats préparés
Les plats commandés sont préparés par les restaurants partenaires, conformément à la fiche produit affichée (description, options, prix). Les photos sont indicatives.
Service de livraison
La livraison est assurée par des livreurs partenaires indépendants, présents dans la zone de chalandise du restaurant (rayon de 15 km).
Disponibilité
Les restaurants peuvent fermer ou s’absenter ponctuellement. L’application n’affiche que les restaurants ouverts ET disposant d’au moins un livreur en ligne dans la zone.
3. Prix et paiement
Prix
Les prix sont affichés en francs comoriens (KMF) TTC. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Modes de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay) via Stripe — 100 % sécurisé (norme PCI-DSS).
- Comores Mobile Money (MVola Telma).
ComoDelivery ne stocke jamais votre numéro de carte. Stripe et MVola sont les seuls détenteurs des données de paiement.
Mécanisme de paiement
- Lors de la validation de votre commande, votre carte est autorisée (montant pré-bloqué) mais non débitée.
- Le débit effectif intervient uniquement à la livraison réussie.
- En cas d’annulation à n’importe quel stade, l’autorisation est libérée automatiquement : aucun montant n’est prélevé.
Codes promo
Les codes promo sont valables sous conditions :
- Date d’expiration affichée
- Montant minimum de commande
- Nombre maximum d’utilisations
- Cumulables ou non selon les règles affichées
4. Commande et livraison
Passage de commande
- Choisissez votre restaurant et vos plats dans l’application.
- Renseignez ou sélectionnez votre adresse de livraison.
- Validez et payez via le mode choisi.
- Vous recevez un récapitulatif et pouvez suivre la commande en temps réel.
Étapes d’une commande
- Acceptation par le restaurant (≤ 5 min)
- Préparation (10 à 25 min)
- Récupération par le livreur
- Livraison à votre adresse (5 à 20 min selon distance)
Auto-annulations
Si aucun livreur ne prend la course dans les 10 minutes suivant la commande, ou si le livreur ne récupère pas la commande dans les 20 minutes après son acceptation, ComoDelivery annule automatiquement la commande et libère votre paiement (zéro prélèvement).
Réception
À la livraison, le livreur peut vous demander une confirmation (signature, photo). Une fois la commande remise, le paiement est capturé.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation (équivalent local), les biens périssables (cuisinés à la commande) ne sont pas soumis au droit de rétractation classique.
Cependant, vous disposez d’un droit au litige dans les conditions suivantes :
- 30 minutes après livraison pour signaler un problème (plat froid, mauvais plat, plat manquant, etc.).
- 24 heures pour signaler une non-réception (« commande pas reçue »).
6. Litiges et remboursements
Procédure
- Ouvrez le litige depuis le reçu de la commande dans l’application.
- Sélectionnez le motif (Pas reçu / Mauvais plat / Plat manquant / Plat froid / Plat abîmé / Retard / Autre).
- Décrivez le problème (10 caractères minimum) et joignez une photo si disponible.
- Notre équipe examine sous 24h ouvrées.
Décision
- Remboursement total : si la commande est jugée totalement défectueuse ou non livrée.
- Remboursement partiel : si une partie de la commande est en cause.
- Refus : si l’enquête conclut à l’absence de motif valable.
Modalités de remboursement
Pour les paiements Stripe, le remboursement est automatique dès la validation du litige : crédit sur votre carte sous 5-10 jours ouvrés.
Pour les paiements MVola, le remboursement est traité manuellement sous 5 jours ouvrés.
7. Restaurants et livreurs partenaires
Restaurateurs
Les restaurants partenaires s’engagent à :
- Respecter les normes d’hygiène locales,
- Préparer chaque commande dans les délais annoncés,
- Maintenir leur menu à jour (disponibilité, prix).
Livreurs
Les livreurs partenaires sont indépendants. Ils s’engagent à :
- Respecter les délais de livraison,
- Maintenir le repas à température (sac isotherme),
- Vérifier la commande avant remise au client.
ComoDelivery vérifie l’identité et les documents de chaque partenaire avant validation.
8. Responsabilité
ComoDelivery n’est pas responsable :
- de la qualité gustative des plats (responsabilité du restaurant),
- du comportement des livreurs (acteurs indépendants),
- des retards causés par des circonstances exceptionnelles (météo, manifestations, panne réseau),
- des erreurs d’adresse fournies par le client.
Notre responsabilité est strictement limitée au montant de la commande contestée.
9. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, panne d’infrastructure majeure, etc.
10. Modifications des CGV
ComoDelivery se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment de sa validation. Toute modification substantielle vous sera notifiée.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit comorien. Tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Moroni.
12. Contact
- Email : como.delivery269@gmail.com
- WhatsApp : +269 33 40 00 00
- Site : comodelivery.app